Si lors d’un accident de la route s’étant déroulé en France vous étiez , vous devez savoir que loi BADINTER prévoit une indemnisation intégrale de vos préjudices. Cette indemnisation est de droit et ne saurait être contestée qu’en cas de faute inexcusable et /ou volontaire de la victime, faute quasiment jamais retenue.

Notre cabinet vous accompagnera face aux assureurs pour obtenir la meilleure indemnisation de vos préjudices :

• en forçant les assureurs à respecter les délais mis en place par la loi BADINTER sous peine de sanctions financières en votre faveur.
• en vous obtenant des provisions pour faire face à vos dépenses passées et futures, vos pertes de gains, etc.
• en vous faisant accompagner aux opérations d’expertises par un médecin conseil qui viendra défendre vos intérêts face à un expert ou à des médecins d’assureurs.
• en chiffrant votre préjudice et en se battant pour votre indemnisation.

À tout moment de la procédure, si nous estimons que les propositions faites par les assureurs ne sont pas assez importantes, nous n’hésiterons pas, avec votre accord, à aller devant les juridictions pour obtenir gain de cause.

En cas de délit de fuite ou de défaut d’assurance du responsable de l’accident, notre cabinet pourra obtenir indemnisation de vos préjudices auprès du Fonds de Garantie des Assurances obligatoires (FGAO).

Cette possibilité est encadrée par un délai de prescription de 3 ans à compter de l’accident.

Dans le cas d’un accident provoqué par un animal sans propriétaire identifié, nous pourrons également obtenir indemnisation de vos préjudices auprès du Fonds de Garantie des Assurances obligatoires (FGAO).

En tant que victime d’un accident de la route alors que vous étiez conducteur, il est prévu par la loi BADINTER que vous ne serez indemnisé de manière intégrale qu’en l’absence de faute de votre part.

Dans ce cas, notre cabinet vous accompagnera :

• Pour faire établir votre droit à indemnisation
  À cet égard, notre expertise nous permet souvent de faire reconnaître pour nos clients un droit à indemnisation intégrale pourtant refusé dans un premier temps compte tenu des circonstances de l’accident (circonstances indéterminées, infractions au code de la route n’étant pas à l’origine de l’accident telles qu’une consommation d’alcool ou de cannabis, un excès de vitesse, une remontée de file…).
• Afin de vous obtenir la meilleure réparation de vos préjudices
  À cet égard, nous vous invitons à lire la partie relative aux victimes piétons, cyclistes ou passagers transportés.

Il convient également de préciser qu’en cas de faute avérée excluant toute indemnisation, nous pourrons quand même vous obtenir une indemnisation si vous avez souscrit une garantie conducteur dans l’un de vos contrats d’assurance.

Dans le cas d’un accident de tramway, deux fondements peuvent servir à votre indemnisation :

• la loi BADINTER dès lors que le tramway responsable de l’accident circulait au moment du choc sur des voies qui ne lui étaient pas propres : voies ouvertes aux autres usagers de la route, absence de séparation du restant de la voie publique par des obstacles matériels empêchant le passage des autres usagers, etc.
• la responsabilité du fait des choses dans le cas contraire.

Le choix du fondement sur lequel agir est primordial pour obtenir la meilleure indemnisation de votre préjudice.

Notre expertise nous permet de choisir la meilleure stratégie à adopter.

En cas d’accident de la circulation survenu à l’étranger, votre indemnisation sera possible en France en appliquant la loi BADINTER à condition que l’accident ait impliqué au moins un véhicule immatriculé en France. Si tel n’est pas le cas, nous pourrons faire indemniser vos préjudices devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction.