victimes d'infractions

Les infractions

Consultez un avocat spécialisé dans la défense des victimes d’agression

Si vous avez été victime d’une infraction quelle qu’elle soit (violences volontaires, agressions sexuelles, homicides…), notre cabinet spécialisé dans la réparation des dommages corporels vous assiste sur le plan pénal et sur le plan civil pour obtenir une indemnisation intégrale de votre préjudice. La procédure contient plusieurs étapes durant lesquelles nous serons à vos côtés.

Le dépôt de plainte

Si vous ou vos proches avez été victime d’une infraction (violences physiques, morales, sexuelles, meurtres, assassinats, attentats), vous pouvez déposer plainte auprès des services de Police ou de Gendarmerie.

Une enquête voire une instruction sera alors déclenchée ce qui permettra la plupart du temps de faire traduire votre agresseur devant les juridictions pénales afin qu’il y soit jugé.

Le cabinet peut vous assister dès ce stade de la procédure :

  • en vous accompagnant si nécessaire aux auditions et aux confrontations.
  • en vous tenant informé de l’évolution de l’enquête.
  • en vous aidant à constituer un dossier complet indispensable à une bonne défense de vos intérêts.

La défense de vos intérêts devant la juridiction pénale

Si votre agresseur est poursuivi devant les juridictions pénales (tribunal de Police, tribunal correctionnel, cour d’assises), le cabinet représentera vos intérêts devant les magistrats et face à l’avocat de la défense.

Notre mission consistera non seulement à appuyer le réquisitoire du Procureur afin que l’accusé soit pénalement condamné mais également à faire valoir vos droits sur le plan civil afin d’obtenir une juste indemnisation du préjudice que vous avez subi (demande de provision, d’expertise médicale ou d’indemnisation définitive).

L’obtention effective de votre indemnisation malgré l’insolvabilité de l’agresseur

Très souvent, l’auteur de l’infraction n’est pas solvable et ne peut en conséquence indemniser votre préjudice de manière effective.

Si c’est le cas dans votre dossier, le cabinet engagera parallèlement à l’action pénale, une procédure devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) afin d’obtenir réparation de votre préjudice auprès d’un Fonds de Garantie mis en place dans le cadre de la solidarité nationale pour pallier à l’insolvabilité récurrente des auteurs d’infractions.

Cette possibilité d’indemnisation est néanmoins encadrée par certaines conditions :

  • les faits doivent revêtir le caractère matériel d’une infraction.
  • la victime doit présenter des séquelles ou une ITT (incapacité temporaire de travail) supérieure ou égale à un mois.
  • la demande doit être faite dans des délais stricts (3 ans à compter des faits ou 1 an après une décision pénale).

Le cabinet s’engage à vous représenter devant cette juridiction afin d’obtenir une indemnisation intégrale de votre préjudice.

L’obtention effective de votre indemnisation en l’absence d’une condamnation de l’agresseur

Lorsque vous êtes victime d’une infraction, il est possible que, malgré votre plainte, votre agresseur ne soit pas condamné pénalement notamment s’il n’a pas été retrouvé ou si le Procureur estime que ses agissements ne méritent pas une condamnation pénale (classement sans suite).

Pour autant, le cabinet pourra obtenir une indemnisation de votre préjudice devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) si les conditions exigées par la loi sont réunies.

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