Une indemnisation basée sur une nomenclature des préjudices
L’indemnisation des victimes vise à réparer intégralement toutes les conséquences du dommage, sans en négliger aucune — qu’elles soient physiques, psychologiques, familiales ou économiques.
Elle s’appuie sur la nomenclature Dintilhac (site sante.gouv.fr) qui distingue :
- les préjudices patrimoniaux (conséquences financières et matérielles),
- les préjudices extra-patrimoniaux (atteintes physiques, morales ou liées à la qualité de vie).


