Par une décision en date du 18 octobre 2022, la Cour de Cassation est venue réaffirmer que la dévalorisation sociale liée à l’exclusion du monde du travail de manière définitive devait être indemnisé comme un préjudice à part entière au titre de l’incidence professionnelle.
L’affaire soumise à la Cour de Cassation concernait un homme devenu tétraplégique et ventilo-dépendant à la suite d’un accident.
Désormais dans l’incapacité totale d’exercer une quelconque activité professionnelle, il sollicitait, à titre professionnel, l’indemnisation :
- de ses pertes de gains professionnels futurs
- d’une indemnité complémentaire au titre de l’incidence professionnelle pour la dévalorisation sociale liée à l’exclusion du monde du travail de manière définitive
La Cour d’appel de Rouen faisait droit à ses demandes en lui allouant, en plus de ces pertes de salaires futurs, la somme de 100 000 € au titre de l’incidence professionnelle liée à la souffrance psychologique d’une mise à l’écart sociale entrainé par l’exclusion du monde du travail.
Un pourvoi en cassation était alors formé.
Les responsables de l’accident estimaient en effet que la mise à l’écart sociale était déjà indemnisé au titre du déficit fonctionnel permanent et ne pouvait donc faire l’objet d’une deuxième indemnisation au titre de l’incidence professionnelle.
Dans la droite lignée de sa jurisprudence en la matière, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation rejetait le pourvoi rappelant que la dévalorisation sociale liée à l’exclusion du monde du travail :
- ne devait pas se confondre avec les troubles ressentis dans les conditions d’existence personnelle et familiale, seuls troubles pris en compte par l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent
- constituait un préjudice distinct des pertes de gains professionnels
Il s’agit d’un excellente décision pour les victimes de dommages corporels!