Le cabinet a de nouveau réussi à obtenir une indemnisation pour une victime d’accident de la route, conducteur au moment de l’accident et qui s’était vu, en premier lieu, refuser…
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Le cabinet vient d’obtenir une excellente décision pour une victime d’accident du travail qui va finalement pouvoir bénéficier du régime d’indemnisation des accidents de la circulation bien plus favorables aux…
Par plusieurs décisions du 24 novembre 2022, la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation confirme à nouveau sa position concernant l’incompétence des Commissions d’indemnisation des victimes (CIVI) pour…