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Par plusieurs décisions du 24 novembre 2022, la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation confirme à nouveau sa position concernant l’incompétence des Commissions d’indemnisation des victimes (CIVI) pour…
Par plusieurs décisions du 24 novembre 2022, la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation confirme à nouveau sa position concernant l’incompétence des Commissions d’indemnisation des victimes (CIVI) pour…