Pour que l’expertise médicale se déroule dans des conditions optimales, il est indispensable de constituer le dossier médical le plus complet possible.
Un dossier médical complet permettra aux médecins désignés pour réaliser votre expertise de comprendre votre parcours médical et d’appréhender la réalité et l’étendu de votre préjudice.
Vous pouvez obtenir la communication de votre dossier médical auprès des différents professionnels de santé qui vous ont pris en charge :
- les établissements de santé (hôpitaux, Clinique, Centre de rééducation)
- votre médecin généraliste
- les cabinets d’imagerie médicale
- les auxiliaires médicaux (kinésithérapeute, infirmier, psychologue…).
- la médecine du travail
Le Code de la santé publique vous reconnaît un droit d’accès direct à votre dossier médical.
Vous pouvez en prendre connaissance soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin.
Pour se faire, il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au professionnel de l’établissement de santé, en lui demandant :
- soit de mettre votre dossier à disposition pour que vous ou le médecin de votre choix puissiez le consulter,
- soit d’en envoyer une copie (à vous ou à votre médecin).
L’accès à votre dossier médical doit vous être rendu possible au maximum dans les huit jours suivant votre demande et au plus tôt après un délai de réflexion de quarante-huit heures.
Si les informations médicales en cause ont plus de cinq ans, le délai est de deux mois.
Plus votre demande sera précise, plus elle sera facile à traiter, et vous obtiendrez une réponse plus rapidement.
NB : la consultation du dossier sur place est gratuite. Si vous faites délivrer des copies ou si la consultation ne se fait pas sur place, seuls les coûts de photocopie et d’expédition pourront vous être réclamés.
Modèle de lettre-type d’accès au dossier médical :
Nom :
Prénom :
Date de naissance :
Adresse actuelle : Destinataire
À …, le …
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
OBJET : demande de communication du dossier médical
Cher Docteur/ Madame, Monsieur le Directeur,
J’ai été hospitalisé(e) du … au … (dates) dans le service …
Conformément à l’article L 1111-7 du Code de santé publique, je vous prie de bien vouloir m’adresser l’intégralité des données médicales me concernant qui sont en votre possession, et notamment :
- les correspondances entre professionnels de santé
- les prescriptions médicales
- les comptes rendus d’examens
- les imageries médicales
- les comptes rendus de consultation
- les prescriptions d’arrêts de travail
- …
Je me tiens à votre disposition pour le règlement des frais de copie.
Veuillez agréer, Cher Docteur, l’expression de mes salutations distinguées.
FAIT A
LE
SIGNATURE
Pièce jointe : Pièce d’identité