Lorsque vous êtes victime d’un dommage corporel, pour évaluer ce dommage, vous devez vous soumettre à ce qu’on appelle une expertise médicale.
Cette expertise médicale peut-être :
- Amiable : c’est-à-dire, mise en place en dehors du contexte judiciaire. Dans ce cas, la compagnie d’assurance mandate un médecin qui sera chargé de vous évaluer.
- Judiciaire : dans ce cas, le médecin expert sera désigné par un juge parmi une liste de médecin spécialisé inscrit auprès d’une Cour d’Appel du ressort de laquelle dépend la juridiction que vous avez saisie.
Avant toute chose, vous allez donc recevoir une convocation à expertise médicale.
Que cette expertise soit amiable ou judiciaire, il est important de retenir que vous ne devez jamais vous y rendre seul.
Il est indispensable que vous soyez accompagné soit d’un avocat spécialisé soit d’un médecin conseil de victime.
Médecin et avocat vous aideront à préparer cette expertise médicale, étape fondamentale pour une juste indemnisation de vos préjudices.
Voici les étapes indispensables de la préparation à l’expertise médicale :
- Récupérer votre dossier médical (consultez les modalités de communication)
Lors de la réception, avec votre conseil, pensez à vérifier que le dossier médical remis contient bien l’ensemble des documents utiles : Comptes-rendus d’hospitalisation, comptes-rendus d’interventions chirurgicales, bulletin de situation, prescription médicale, contrôle du d’examens, listing de séances de kinésithérapie, etc.
Si vous avez eu une incidence professionnelle (licenciement pour inaptitude, aménagement de poste, perte de promotion professionnelle) vous devez impérativement obtenir la copie de votre dossier auprès de la médecine du travail.
De même, si vous avez fait l’objet d’une expertise ou d’une évaluation par un médecin de votre organisme de sécurité sociale (CPAM, MSA, RSI…), vous devez également récupérer une copie du rapport d’expertise et des conclusions de cet examen.
Ces documents devront nécessairement être communiquées dans le cadre de l‘expertise.
Il est donc impératif de les garder soigneusement, d’en faire des copies.
Le jour de l’examen médical, pensez à vous munir des clichés originaux ou des CD-ROM contenant les images.
- Rédigez vos doléances
Les doléances sont très souvent négligées par les victimes mais également, parfois, par leur conseil.
Or, c’est à partir de l’ensemble des doléances, datées et signées de la main de la victime, que les experts devront contradictoirement évaluer les préjudices invoqués.
Lors de la rédaction de vos doléances, pensez à retracer l’ensemble des conséquences dommageables que vous subissez quotidiennement :
- Les conséquences personnelles,
- les conséquences professionnelles,
- les conséquences sociales,
- les conséquences scolaires pour les jeunes victimes,
Modèle de doléances écrites
Doléances actuelles de Mr ou de Mme…
Accident du…
- Mes douleurs :
-physiques : ….
-psychiques : ….
- Mes gênes ou limitations :
-ce que je ne peux plus faire :…….
-ce que je peux faire mais avec difficultés :….
- Le retentissement de mes douleurs et limitations :
-sur la vie quotidienne (personnelle, familiale et sociale) : Une description d’une ou plusieurs journées types s’insérera dans ce paragraphe (jour de semaine, week-end, avec travail salarié ou scolaire, etc.
-sur la vie sexuelle : Une explication des critères inclus dans ce poste de préjudice s’impose pour une complète compréhension, par les victimes, de cette intrusion dans leur sphère la plus privée (procréation, libido, postures)
– sur la vie sportive et de loisirs : Les victimes doivent décrire leurs activités antérieurement pratiquées avant l’accident, en apportant des précisions sur l’intensité, la fréquence et le niveau de ces activités ; il convient de leur expliquer qu’elles auront à en justifier grâce à divers documents par la suite
-sur la vie professionnelle : Il s’agit, pour les victimes, de donner des détails sur leur niveau de formation scolaire, universitaire ou professionnelle, et de dire dans quelles conditions elles exerçaient leur profession, mais aussi quels sont leurs objectifs de réinsertion dans leur ancienne profession ou leurs éventuels projets de reconversion, etc. Le questionnement doit ici être approfondi.
- Les aides :
-techniques : Les victimes doivent préciser l’usage d’aides techniques ou de contention, avec les dates correspondantes, ou la nécessité d’aides diverses non encore à leur disposition.
-véhicule : Toutes les modalités de l’usage d’un véhicule antérieur à l’accident devront être exposées (deux ou quatre roues, usage quotidien ou de week-end, récréatif ou professionnel, etc.). L’impossibilité de reprendre tout ou partie de ces usages devra aussi être décrite, avec les précisions nécessaires (dates, usage ponctuel, partiel, temps, distances, etc.)
-Humaine depuis le retour à domicile : aides à la personne, aides ménagères, aide aux déplacements, aide de stimulation, aides administratives, organisationnelles, de contrôle et de surveillance, de sécurité, aides à la parentalité, aides professionnelles ou par ricochet. La victime doit pouvoir indiquer ses besoins, et ce, quelle que soit la personne qui l’a effectivement aidée.
La description précise d’une journée type de semaine et de week-end aura toute sa justification pour montrer les pertes d’autonomie et d’indépendance, à chaque moment du jour et de la nuit.
Il sera également nécessaire d’exposer les difficultés logistiques locales, notamment en termes de déplacement des aides spécialisées extérieures.
Un devis de prestations d’aides humaines délivré par des organismes prestataires de « services à la personne » pourra être utilement produit.
-logement : ….
Date et signature