Peu de gens le savent ; les victimes d’accident de service ont droit à une indemnisation complémentaire à celle allouée automatiquement par l’administration.
Cette indemnisation est toujours possible mais n’est pas automatique, il faut en faire la demande !
Le contenu de cette indemnisation dépendra en outre des circonstances de l’accident de service.
Avant de détailler cette indemnisation complémentaire, il convient de revenir sur l’indemnisation allouée automatiquement par l’administration.
Composantes de l’indemnisation automatique de l’administration en cas d’accident de service
Toutes les victimes d’accident de service bénéficient de manière automatique :
- De la prise en charge de leurs frais médicaux
- Du maintien du traitement à taux plein jusqu’à la reprise ou la mise en retraite anticipée
- Une réparation forfaitaire si des séquelles sont conservées suite à l’accident :
. Une pension d’invalidité sous forme de rente en cas de mise à la retraite
. Une allocation temporaire d’invalidité en cas de maintien en activité
Une indemnisation complémentaire toujours possible
Toutes les victimes d’accident de service peuvent également bénéficier d’une indemnisation complémentaire à condition de la demander !
Ce principe a été dégagé pour la première fois par le Conseil d’Etat le 4 juillet 2003 – Arrêt Moya Caville.
L’indemnisation complémentaire en cas d’accident de service diffère en outre en fonction des circonstances de l’accident.
- Si une faute de l’administration est à l’origine de l’accident, la victime pourra prétendre à l’indemnisation de l’ensemble de ces préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux
La preuve de la faute incombe à la victime.
- Si aucune faute n’est établie, la victime pourra quand même prétendre à l’indemnisation de ses préjudices extra-patrimoniaux et de certains préjudices patrimoniaux à l’exception des préjudices professionnels
La procédure pour obtenir cette indemnisation se déroule devant le Tribunal administratif et passe par plusieurs étapes.
L’une des étapes les plus importantes sera l’expertise médico-légale où les préjudices sont évalués.
Il est impératif que les victimes ne se rendent pas seules aux expertises au risque de voir leurs préjudices minimisés.
L’assistance d’un avocat spécialisé et d’un médecin conseil est primordiale pour obtenir la meilleure indemnisation !
Victime d’un accident de service, n’hésitez pas à nous contacter afin d’obtenir cette indemnisation.