Le préjudice d’agrément est un poste de préjudice prévu par la nomenclature d’Dintilhac qui vise à indemniser les incidences définitives du handicap d’une victime sur les activités de sport ou…
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Le cabinet vient d’obtenir une excellente décision pour une victime d’accident du travail qui va finalement pouvoir bénéficier du régime d’indemnisation des accidents de la circulation bien plus favorables aux…
Le déficit fonctionnel permanent ou DFP est défini par la nomenclature d’Dintilhac comme : « Les incidences du dommage qui touchent exclusivement à la sphère personnelle de la victime » De manière…
Les victimes de séquelles psychologiques ont longtemps été très mal indemnisées. On avait l’impression qu’il n’était pas entendable que ce genre de séquelles puissent justifier des indemnisations trop importantes. Comme…
La consolidation de l’état de santé a été défini pour la première fois par une Commission de réflexion sur le dommage corporel réunie entre 1985 et 1987 de la manière…
Victime de dommages corporels suite à un accident dont le responsable a pris la fuite? Vous pouvez quand même vous faire indemniser ! Le Fonds de Garantie des assurances obligatoires…