Le cabinet vient d’obtenir une excellente décision pour une victime d’accident du travail qui va finalement pouvoir bénéficier du régime d’indemnisation des accidents de la circulation bien plus favorables aux victimes.
En effet, les accidents du travail et les accidents de la circulation répondent à des régimes d’indemnisation différents qui ne permettent pas d’obtenir la même indemnisation.
A préjudice égal, une victime d’accident de la circulation obtiendra une meilleure indemnisation qu’une victime d’accident du travail.
L’enjeu du dossier était ainsi de taille !
Lors de notre premier entretien, notre client nous a fait part des circonstances de son accident. Il souhaitait savoir s’il pouvait bénéficier d’une indemnisation.
Alors qu’il travaillait dans un entrepôt, il avait été victime d’un accident impliquant un chariot élévateur.
Cet accident constituait un accident du travail pour lequel le régime applicable était celui de la faute inexcusable.
Faire reconnaitre une faute inexcusable à l’origine de l’accident nous permettrait de lui obtenir une indemnisation .
Une autre voie semblait néanmoins s’offrir à nous. Il s’agissait de la voie du régime d’indemnisation applicable aux accidents de la circulation bien plus favorable aux victimes.
Pour bénéficier de ce régime, il nous fallait apporter la preuve que l’accident du travail constituait :
- Un accident de la circulation
- Impliquant un véhicule terrestre à moteur conduit par l’employeur, un préposé ou une personne de la même entreprise que la victime
- Survenu sur une voie ouverte à la circulation publique (voie permettant l’accès par véhicule terrestre à moteur à des personnes étrangères à l’entreprise comme des clients, des fournisseurs etc.)
Exception tirée de l’article L 455-1 du Code de la sécurité sociale
Afin de mettre toutes les chances du côté de notre client, nous avons décidé de mener les deux combats de front.
Et nous avons gagné ces deux combats !
- Une faute inexcusable a été reconnue permettant l’indemnisation complémentaire prévue à ce titre
- L’accident du travail a été requalifié en accident de la circulation
Pour la suite de la procédure, nous allons bien évidemment poursuivre ce dossier sous le régime d’indemnisation des accidents de la circulation. Cela nous permettra d’obtenir une meilleure indemnisation pour notre client.
Notamment, les frais d’aide tierce personne résultant de sa perte d’autonomie pourront être indemnisés alors même que cela n’aurait pas été possible sous le régime de la faute inexcusable !
Il s’agit donc d’une très bonne nouvelle pour notre client !
Victime d’un accident ou d’une agression, n’hésitez pas à nous contacter afin de connaitre vos droits.