La consolidation de l’état de santé a été défini pour la première fois par une Commission de réflexion sur le dommage corporel réunie entre 1985 et 1987 de la manière suivante :
« C’est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente réalisant un préjudice définitif » – Définition souvent reprise par la Cour de Cassation
Il s’agit en fait du moment à partir duquel l’état d’une victime suite à un accident ou une agression est considéré comme stable et stationnaire.
L’état de santé n’est plus susceptible d’évoluer de manière significative que ce soit de manière positive ou négative.
Cela n’implique pas forcément une guérison totale mais cela veut simplement dire que l’état de santé est stabilisé et que les soins médicaux ne sont plus susceptibles de le modifier significativement.
A partir de ce moment là, il est ainsi possible de déterminer si une victime conserve ou non des séquelles et donc de déterminer les conséquences définitives de l’accident ou de l’agression sur la vie de la victime.
La consolidation de l’état de santé est ainsi une étape clé du processus d’indemnisation puisque c’est uniquement à partir de ce moment là qu’une indemnisation définitive pourra être sollicitée pour une victime.
Auparavant, seules des provision pourront éventuellement être débloquées.
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