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Frais de logement adapté : Indemnisation de l’achat d’un terrain et du coût de construction d’une maison

L’indemnisation des frais de logement adapté équivaut au remboursement des frais que doit débourser la victime d’un accident ou d’une agression pour adapter son logement à son handicap et bénéficier ainsi d’un habitat en adéquation avec ce handicap.

L’indemnisation de ce poste de préjudice a souvent été débattue.

Si le remboursement des frais d’aménagement d’un logement préexistant n’a jamais véritablement posé problème, les assureurs ont souvent contesté la prise en charge des frais investis pour l’acquisition d’un nouveau logement adapté au handicap.

Face à cette problématique, les juridictions acceptent depuis quelques années la prise en charge de ces frais d’acquisition dès lors que les aménagements nécessités par le handicap sont incompatible avec un bien en location.

La Cour de Cassation va aujourd’hui plus loin en confirmant un arrêt de Cour d’Appel qui a remboursé l’achat d’un terrain outre la construction d’une maison adaptée au titre des frais de logement adapté.

Cette décision apparait conforme au principe de la réparation intégrale du préjudice d’autant plus lorsqu’il n’est pas démontré que le coût financier de l’acquisition d’un immeuble déjà construit et de ses travaux d’adaptation soit inférieur à l’option prise par la victime de faire construire en tenant compte des contraintes matérielles de son handicap.

Lien vers la décision :

                    –> Civ. 2, 18 mai 2017, n°1615912

 

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