
La consolidation de l’état de santé a été défini pour la première fois par une Commission de réflexion sur le dommage corporel réunie entre 1985 et 1987 de la manière…
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Si vous avez été victime d’un accident médical non fautif, ou aléa thérapeutique, vous pouvez prétendre, sous certaines conditions, à une indemnisation de vos préjudices. Ce régime d’indemnisation est basé…
Avec la multiplication des réseaux de tramways dans les villes de France, les accidents impliquant des tramways se sont également multipliés. Obtenir une indemnisation suite à un tel accident peut…
Victime de dommages corporels suite à un accident dont le responsable a pris la fuite? Vous pouvez quand même vous faire indemniser ! Le Fonds de Garantie des assurances obligatoires…