Par plusieurs décisions du 24 novembre 2022, la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation confirme à nouveau sa position concernant l’incompétence des Commissions d’indemnisation des victimes (CIVI) pour indemniser les victimes d’accidents de la circulation en Union Européenne.
Cette position, malheureusement constante depuis un arrêt du 24 septembre 2020 malgré quelques résistances de certaines Cours d’Appel, est vraiment dommageable pour ces victimes !
Alors qu’elles pouvaient auparavant être indemnisés selon le droit français via la saisine des CIVI, elles ne peuvent désormais qu’être indemnisés selon le droit applicable dans le pays de survenance de l’accident, droit souvent moins protecteur des victimes …
La saisine des CIVI reste néanmoins possible pour les victimes d’accidents de la circulation survenus dans des pays n’appartenant pas à l’Union Européenne !