Le déficit fonctionnel permanent ou DFP est défini par la nomenclature d’Dintilhac comme :
« Les incidences du dommage qui touchent exclusivement à la sphère personnelle de la victime »
De manière plus spécifique, ce poste de préjudice vise à indemniser :
- Les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime. Plus précisément, il s’agit de la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel, cognitif, comportemental ou psychique d’une victime
- La douleur permanente physique et/ou psychologique ressentie par la victime de manière définitive
- La perte de qualité de vie de la victime et les troubles qu’elle rencontre au quotidien du fait de son nouvel handicap
Le déficit fonctionnel permanent est évalué par expertise suite à la consolidation de l’état de santé de la victime.
Les médecins et/ou expert déterminent un taux d’incapacité physiologique auquel il conviendra de rajouter les douleurs et perte de qualité de vie :
- Soit en majorant ce taux
- Soit en précisant qu’il conviendra d’en tenir compte au-delà de ce taux
La détermination du taux de Déficit Fonctionnel Permanent est cruciale dans le processus d’indemnisation des victimes d’accidents ou d’agressions.
Le taux de DFP reflète en effet la gravité du handicap d’une victime. Il détermine également l’ensemble des conséquences qui en découlent et qui pourront donc être indemnisés.
Son évaluation doit ainsi être extrêmement bien préparée. L’ensemble de ses composantes doivent être prises en compte et rien ne doit être oublié.
Il est ainsi primordial de ne jamais se rendre seule en expertise et de s’entourer de professionnels spécialisés en droit du dommage corporel afin d’obtenir la meilleure évaluation possible !
N’hésitez pas à contacter notre cabinet pour toutes questions complémentaires, la première consultation est toujours gratuite !